12ans d'expérience
Caravanes, Mobil-homes, roulottes : cadre législatif
A la campagne ou en forêt, et pourquoi pas, en camping, dès lors que l'on est propriétaire d'un petit lopin de terre, il est tentant d'envisager de vivre dans un petit habitat sur son terrain, son champ ou ses bois, pour tenter l'expérience de l'autonomie, la vie en autarcie.
Attention cependant, la route vers l'indépendance est longue et difficile, notamment au niveau réglementaire, même si la loi ALUR, adoptée le 20 février 2014 va désormais faciliter l'implantation de toutes les formes d'habitats « légers » ou « alternatifs » (yourte, mobil-home, caravane, roulotte...).
Tous ces types d'habitation ont un cadre réglementaire commun : la législation sur l'habitat léger, mobile ou démontable.
Mobilhomes et roulottes : mode d'emploi administratif
Peut-on installer une roulotte, une caravane ou un mobil-home dans son jardin ? Que dit la loi ?
A la base, la loi reconnaît 3 configurations particulières pour votre habitation mobile :
1- Stationnement temporaire et annexe à la résidence.
2- Stationnement durable
3- Aménagement d'un terrain familial
1 et 2 - stationnement temporaire et stationnement durable :
Le principe fondamental est simple : tout le monde a le droit d'installer un habitat mobile sur son terrain, mais en cas d'installation prolongée il faut respecter certaines règles.
Le code de l'urbanisme (Art R421-23) stipule que toute installation supérieure à 3 mois par an doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration préalable (si moins de 20 m2) ou d'une demande de permis de construire ( au delà de 20 m2) à la mairie.
Résumons simplement ces lois : vous êtes libre de faire stationner tout type d'habitat léger à proximité de votre résidence, ou sur un terrain indépendant, du moment que la durée est inférieure à 3 mois par an et que vous n'ôtez pas les moyens de mobilité (roues).
Si vous ôtez les moyens de mobilité, votre habitation serait considérée comme construction illégale et vous seriez passible de poursuites devant le tribunal de grande instance.
Pour faire stationner une habitation mobile au-delà de 3 mois, sur ou en dehors de sa résidence principale, on peut facilement légaliser son occupation en réalisant une déclaration préalable (article R.421-23c du code de l'urbanisme).
3 – Aménagement d'un terrain familial :
Le terrain familial, contrairement à l'aire d'accueil, n'est pas un équipement public mais correspond à un habitat privé.
Les terrains familiaux sont localisés dans les parties constructibles des cartes communales. Si votre commune ne possède ni carte communale, ni POS, les autorisations dépendent des articles R111-1 à R111-27 du code de l'urbanisme (+ article L.111-1-2).
Le terrain familial correspond à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété.
Sur ces terrains familiaux, une simple déclaration préalable est obligatoire.
L'autorisation d'aménager est considérée comme accordée tacitement après 1 mois et a l'avantage d'être définitive, contrairement à l'autorisation de stationner qui doit être renouvelée tous les trois ans.
L'installation sur un terrain familial permet donc de bénéficier d'un statut stable.
La loi ALUR : l'habitat léger enfin légalisé
Depuis plusieurs années, les habitations dites « légères » ou « alternatives » ont connu un succès grandissant en France.
A défaut de cadre légal très précis, et face à la volonté de nombreuses personnes de véritablement vivre « en autarcie », de nombreux conflits sont apparus entre particuliers et collectivités locales.
La loi Loppsi 2, apparue en 2011, allait même jusqu'à rendre illicite les habitats nomades...jusqu'à ce qu'elle soit censurée par le conseil constitutionnel.
La loi ALUR est donc venue à point pour apporter un bon bol d'air frais à ceux qui veulent réaliser leur rêve de vivre plus proche de la nature. Elle a surtout comblé un vide juridique.
La loi ALUR supprime officiellement les Plans d'Occupation des Sols (POS) au 31 décembre 2015 pour inciter les communes à se doter d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme). Elle impose aux documents d'urbanisme de tenir compte de tous les types d'habitat.
La loi ALUR facilite l'implantation des habitats légers et alternatifs (mobil-home, caravanes, roulottes...) comme résidence principale en définissant les règles à respecter pour un habitat digne et respectueux de l'environnement.
Elle modifie en effet l'article L121-1 du code de l'urbanisme.
L'habitat léger sera désormais autorisé en zone urbaine ainsi que dans les « pastilles », ces zones non constructibles prévues dans les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU)
Le texte dit : « le gouvernement autorise les documents d'urbanisme à définir les terrains où les résidences mobiles ou démontables peuvent être installées ». Ces terrains devront être soumis « à un régime de déclaration préalable ou de permis d'aménager » (pas de permis de construire) : selon l'article L 444-1 du code de l'urbanisme.
Les résidents, quand à eux, devront faire en sorte que leur habitat corresponde à un « cahier des charges » à préciser par décret, portant notamment sur les conditions de raccordement aux réseaux collectifs d'eau, d'électricité et d'assainissement, la propreté, la salubrité ainsi que la sécurité de l'habitation.
L'habitat léger bénéficie donc désormais d'un cadre législatif solide et sort peu à peu de la marginalité, pouvant même être désormais considéré comme enfin légalisé.
La loi ALUR s'inscrit ainsi pleinement dans l'évolution souhaitable de nos sociétés modernes vers des modes de vie plus écologiques et autonomes.
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